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Lexique juridique

A|B|C|D|E|F|G|H|I|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V


A.D.I.L. (Association Départementale d'Information sur le Logement)

Association Départementale d'Information sur le Logement. Pour trouver l’ADIL de son département, aller sur le site http://www.anil.org/votre-adil

A.N.I.L. (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)

Association qui regroupe le ministère chargé du logement, les collectivités locales, l'Union des HLM, le logement et la Caisse nationale des allocations familiales…. L’A.N.I.L. fournit les informations relatives aux droits, obligations des propriétaires, des locataires. Elle propose également des outils de calcul, des informations sur le financement, les investissements locatifs en cas d’achat. Site http://www.anil.org/

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

Cette organisme subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans et appartenant à des propriétaires privés qui ont mis les dits logement en location à titre de résidence. http://www.anah.fr

A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)

Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Plus d’information sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml

Acompte

L’acompte est un paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou d’une location. L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes. L’engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu. En cas de location, si le locataire ne donne pas suite, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du prix.

Achat en état futur d’achèvement

Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition à acte sous seing privé, qui est rédigé uniquement entre les parties contractantes

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres ... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant un notaire. La signature de l’acte de vente entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte notarié

Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.

Administrateur de biens

La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Apport personnel

Lorsqu’un prêt est nécessaire lord d’une acquisition, construction d'un logement ou réalisation de travaux importants, un apport personnel est généralement exigé. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier ainsi que les frais de notaire et de garantie qui ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Architecte

L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

Arrhes

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle se déduit sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou est perdue si la personne change d'avis. De même, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais elle se désiste.

ARTICLE 72

Le mandat est obligatoire. Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires. Chacun a un droit égal d'y participer.

A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune)

Assurance décès invalidité/incapacité

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur (dans la mesure où ce désordre entre dans le domaine des dommages garantis)

BRetour en haut

Bail d’habitation

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Il peut s’agir d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.

Bail commercial ou professionnel

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953 et aux dispositions du Code Civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de trois mois.

Bien immobilier

Sont considérés comme biens immobiliers (ou immeuble) aussi bien les maisons, appartements que les terrains et les domaines.

Bon de visite

L'agent immobilier est un mandataire (article 72 du décret du 20 juillet 1972). Le mandataire doit rendre compte de la bonne exécution de son mandat. (articles 1991 et suivants du code civil)Le bon de visite permet de justifier à tout moment de cette bonne exécution à l'égard du mandant. Notre cabinet a choisi d'utiliser le bon de visite et n'effectuera aucune visite sans la signature de ce document.

Bornage

Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes.

CRetour en haut

C.E.L. (Compte épargne Logement)

Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan épargne Logement) souscrit dans le même établissement, et a la possibilité de rassembler les sommes de ces comptes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

C.O.S. (Coefficient d'occupation des sols)

Fixe le nombre de m² de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).

Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.

Carte professionnelle

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière. Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité

Caution

La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Certificat d'urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.

Charges de copropriété

Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Co-emprunteur

Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement, ce qui signifie que le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Conseil syndical

Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.

Contrat de groupe

La banque propose toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de prêt

L'offre de prêt devient le contrat de prêt lorsqu’elle est acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur).

Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.

Copropriété

Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit et à l'échéance, l’emprunteur le remboursera en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

DRetour en haut

Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Défiscalisation

Dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition, une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

Démembrement de propriété

Répartition des attributs du droit de propriété entre plusieurs titulaires de droits réels.

Délai de réflexion

C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit. Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

Délai de rétractation

Voir Offre Préalable de Crédit.

Délégation d'assurance

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les cas suivants :

- lorsque le souscripteur est dit « très bon risque », c'est-à-dire qu’il est jeune, en bonne santé, a une situation et des revenus professionnels stables et peut bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;

- lorsqu’au contraire, le souscripteur est dit « mauvais risque » pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe proposé par la banque couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance contracté individuellement ailleurs.

Dans ces deux cas, le souscripteur a intérêt à négocier avec la banque qui lui accorde le prêt, le transfert à son profit, de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les « bons risques » et en éliminant les « mauvais ».

La procédure de délégation d'assurance comporte cependant certains risques pour les banques et elles peuvent refuser d'être couvertes par un assureur externe. Elles ne donneront leur accord qu'après un examen approfondi des clauses du contrat proposé et de la qualité des garanties qui leur sont offertes. D’autre part, les banques n'aiment pas cette démarche car elle alourdit les formalités de mise en place d'un prêt et les prive d'un revenu annexe auprès des compagnies d'assurance avec lesquelles elles ont négocié un contrat de groupe.

Dépôt de garantie (location)

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location. Le dépôt de garanti est versé à la signature du bail par le locataire. Il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Sauf cas particulier, le montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Une fois fixé, ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire.

Diagnostique de performance énergetique (D.P.E.)

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en Frances sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011.

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.) depuis le 1er juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.).

Différé d'amortissement

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :

-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;

-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Le différé retarde le remboursement du capital, il accroît donc la charge totale des intérêts sur la durée de l'emprunt. Il faut donc mesurer ce coût par rapport à l'avantage procuré.

Attention, dans certains cas, une Commission d'Engagement peut être réclamée. Elle peut varier de 1 à 2% du montant non débloqué. Celle-ci est facultative.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne

Donation

Contrat par lequel une personne animée d’une intention libérale transfère, sans contrepartie, un bien à une autre personne qui l’accepte.

Droit de mutation

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux. Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte de l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Droit de préemption

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur. Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (privé ou administration) peut exiger de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C'est un droit d'achat prioritaire qui s'applique notamment quand lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas, le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe en tant que locataire.

Droit de propriété

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements.

ERetour en haut

Etat des lieux

Rapport écrit constatant l’état de dégradation (ou non) d’un local en location. L’état des lieux n’est pas obligatoire mais néanmoins conseillé, il doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux et de la sortie du locataire.

Euribor

En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.

En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.

C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

FRetour en haut

F.I.C.P. (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part, les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil

Frais d'agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur.

Frais de dossier

Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais de main levée

Dans le cas d’une revente d’un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques

GRetour en haut

Garantie biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. Les éléments non incorporés sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre (les revêtements de sols et de murs, les portes et fenêtres, la robinetterie, les chaudières, les revêtements de terrasse...)

Etant donné la courte durée de cette garantie, il est préférable d'assigner le constructeur devant le juge des référés afin d'interrompre le cours de cette garantie par la prononciation d'une ordonnance (désignant un expert par exemple).

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.

Si le désordre apparaît après la réception des travaux (dans un délai d'un an), l'acquéreur doit assigner l'entrepreneur en justice, en référé s'il le faut, étant donné le court délai pour agir.

Le délai d'exécution des travaux de réparation peut être fixé d'un commun accord entre l'acquéreur et l'entrepreneur.

Cependant, le temps imparti est généralement de :

- 90 jours pour réaliser les travaux indispensables à la levée des réserves faites lors de la réception,

- 60 jours après la notification pour les travaux destinés à remédier aux désordres apparus après la réception.

Il est conseillé de faire mentionner ces délais dans le marché de travaux.

Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage A noter que les travaux de construction réalisés par un particulier relèvent également de la garantie décennale, même si la vente intervient après la fin des travaux de construction.

En matière de rénovation d'immeuble, la garantie décennale couvre :

- le ravalement des façades,

- le remplacement des parties pourries,

- l'assainissement des parties humides,

- le piquetage et le rebouchage des fissures,

- la pose d'une dalle,

- la réfection des murs, toiture, cloisons,

- le percement de trémies,

- la cage et la pose d'ascenseur,

- la création de salle de bain.

Garantie extrinsèque

Garantie généralement fournie par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Ces organismes s’engagent à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l’acquéreur les sommes qu’il a déjà pu verser (garantie de remboursement).

Garantie intrinsèque

Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres et assurant à l’acquéreur, l’achèvement de la construction. Cette garantie est consentie lorsqu’il y a peu de risques que l’opération de construction n’aboutisse pas. Il en est ainsi lorsque l’immeuble est hors d’eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l’immeuble est assuré à 75% du prix prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un échelonnement spécifique.

Grosse

Copie d'un acte authentique ou d'un jugement, revêtue de la formule exécutoire.

HRetour en haut

Hypothèque

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

L'hypothèque conventionnelle, comme le privilège de prêteurs de deniers, doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Contrairement au privilège de prêteurs de deniers, son rang prend effet non pas à la date de la vente, mais à celle de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l'inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires, le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible.

L'hypothèque conventionnelle supporte une taxe de publicité foncière (0,615% du montant du prêt), c'est cette publicité qui engendre son coût élevé. Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné, et le prêt à taux 0% sont dispensés de cette taxe.

Hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

IRetour en haut

Indivision

Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté, de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple).

Il est conseillé de vérifier que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun des acquéreurs au financement du logement. Toute décision concernant le logement ou vente ne peut se réaliser sansÂÂÂÂÂÂÂÂ l'accord de l'autre indivisaire.

Par exemple, si le logement est situé dans une copropriété, l’ensemble des indivisaires doit se mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale.

Si l'un des indivisaires veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal. Il est possible de passer une convention d'indivision entre les propriétaires.

Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.

La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord, ou pour une durée indéterminée.

Elle peut prévoir :

- la désignation de l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ;

- au décès de l'un, la faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.

Attention, au décès de l'un des indivisaires et en l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, il est possible, par testament, de se léguer entre indivisaire, l'usufruit de sa part. Sur le plan fiscal, la succession sera imposée au taux maximum (60%).

LRetour en haut

Loi Besson

Le dispositif Besson permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné). Plus d’information sur les sites http://www.loibesson.com ou http://legifrance.gouv.fr

Loi Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Loi Neiertz

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Périssol

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir loi

Loi Pons

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.

Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus

Loi Scrivener

La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain)

La loi S.R.U. du 13 décembre 2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur, un droit de rétractation ou de réflexion.

Legs

Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.

Location

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée (ou saisonnière)

Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur pour un an au minimum, sauf cas spécifiques liés à des activités dites saisonnière ou pour les étudiants . Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. Ce type de location n'est régi par aucun article du Code Civil, il est libre.

Lot

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

Lotissement

Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

MRetour en haut

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

Mandat de vente

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Ce mandat peut être simple (possibilité de vendre avec d’autres agences ainsi que le propriétaire), en semi exclusivité (il y a une exclusivité avec l’agence mais le propriétaire à la possibilité de vendre de son côté) ou en exclusivité (uniquement l’agence).

Marchand de biens

Le marchand de biens achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

Millième

Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Mise en demeure

La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention. Elle peut résulter d'une simple lettre mais pour faire courir les intérêts moratoires, il est nécessaire de procéder à une sommation par huissier ou à une assignation devant le tribunal.

Ses effets sont :

- de mettre les risques à la charge du débiteur,

- de faire courir les intérêts au taux légal, s'ils n'ont pas été fixés ou stipulés dans le contrat,

- de faire courir, outre les dommages-intérêts moratoires (correspondant aux intérêts légaux) des dommages-intérêts dits compensatoires. Ils sont destinés à compenser le préjudice subi par le créancier, indépendamment de celui causé par le simple retard.

Ces 2 sortes de préjudice peuvent se cumuler.

Mitoyenneté

Les propriétés contiguës peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu’ils n’ont qu’un propriétaire et mitoyens lorsqu’ils appartiennent indivisément aux deux propriétaires voisins.

NRetour en haut

Nu-propriétaire

Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire. Le nu-propriétaire peut disposer de la chose mais il ne peut aliéner que la nue-propriété. ll n'a en principe aucune obligation vis-à-vis de l'usufruitier, si ce n'est de ne pas troubler ce dernier dans l'exercice de son droit.

Nullité

Inefficacité d’un acte juridique, résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.

ORetour en haut

Offre de prêt (ou O.P.C. : Offre Préalable de Crédit)

Voir Loi Scrivener.

Le demande de prêt est déposée auprès de l'établissement de crédit de son choix. Cet établissement adresse ensuite gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

La réglementation de l'OPC :

L'offre préalable remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

- l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution(s)) ;

- la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;

- le montant du crédit offert ;

- les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts ; dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l'offre de crédit : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d'impact d'une variation de taux sur la mensualité), tableau d'amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

Le délai de réflexion :

Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt qui vous est faite ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint (voir Tableau d'Amortissement). Attention, en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à l'offre de crédit la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.

L'acceptation de l'offre :

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre mais pas avant, le futur acquéreur peux l'accepter ou la refuser.

S’il accepte, il devra adresser par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de sa main, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu'une personne se porte caution, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Le délai de rétractation :

Après avoir accepté l'offre de prêt, l’emprunteur peut revenir sur son engagement au moyen d'un formulaire (joint à cette offre), dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation en le renvoyant en recommandé après l'avoir signé.

En aucun cas l'exercice de ce droit ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

Ce formulaire doit respecter une présentation stricte et ne comporter aucune publicité sous peine de rendre l'offre non conforme.

La renonciation à l'offre de prêt :

L'offre de prêt peut toutefois être annulée si l'opération pour laquelle le prêt a été sollicité ( acquisition, construction, travaux) n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt.

Attention : aucune somme ne peut être réclamée par l'établissement de crédit avant l'acceptation de l'offre. Dès l'offre de prêt est acceptée, elle engage l’emprunteur vis-à-vis de l'établissement de crédit.

PRetour en haut

P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à la Propriété)

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%

P.E.L. (Prêt épargne Logement)

L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.

P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols)

Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé

Parties communes

Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires.

Parties privatives

Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

P.L.U.

Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (P.O.S.) depuis l'entrée en vigueur de la loi S.R.U. (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000

Plus-value

Constatation de l’augmentation de la valeur d’un bien faisant l’objet d’une imposition particulière, qui évolue en fonction des lois fiscales.

Prêt Câpé

Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.

Prêt Cautionné

Le prêt immobilier cautionné permet à l’emprunteur de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d'hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement, la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole….etc

Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)

Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle.

Promesse de vente

La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente ou bien un engagement unilatéral de vente où seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

QRetour en haut

Quittance

Acte par lequel le créancier reconnaît avoir reçu paiement du débiteur.

RRetour en haut

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Responsabilité Civile

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

Rétractation

Revenir sur ce que l'on a dit ou fait.

En immobilier, l'acquéreur qui a signé un compromis de vente, dispose d'un délai de sept jours pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui.

Résiliation d’un contrat

Interruption licite des effets juridiques d’un contrat, la libération des parties ne valant que pour l’avenir et pouvant être fondée sur une disposition légale ou un stipulation conventionnelle.

Résolution d’un contrat

Interruption licite des effets juridiques d’un contrat, la libération des parties étant prononcée rétroactivement et pouvant être fondée sur une disposition légale ou un stipulation conventionnelle.

SRetour en haut

S.H.O.N. / S.H.O.B.

La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement).

Servitudes

Ce sont des limites de condition d’utilisation d’un bien. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences

Surface habitable

Elle est définie par le code de la construction. Elle correspond à la surface de plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, des cloisons, des gaines, des ébrasements de portes et des fenêtres, des surfaces des marches et des cages d'escaliers, et des surfaces située sous un plafond inférieur à 1,80 m de hauteur.

Syndic

Mandataire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, chargé de représenter ce syndicat, d'exécuter ses décisions et d'administrer l'immeuble.

Syndicat des copropriétaires

C'est un organisme représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

TRetour en haut

T.E.G. (Taux Effectif Global)

Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.

Taux Capé

C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé à l'avance.

Taux Fixe

Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux révisable (ou variable)

Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d'un indice défini. C'est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.

Taxe Foncière

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.

Taxe d'Habitation

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

URetour en haut

Usufruit

L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

VRetour en haut

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)

Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux

Viager

Transfert de propriété à un tiers, appelé débit-rentier, qui en contrepartie versera au vendeur nommé crédit-rentier, un bouquet (capital) et également une rente jusqu’à son décès. C’est un droit non transmissible qui s’éteint au décès d’une personne.

Vice caché

Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu'un immeuble (maison, appartement).

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Adresse : Résidence Laniella2
BP 75
20260 CALVI
Téléphone fixe : 04 95 60 68 57
Fax : 04 95 60 73 29

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